Contrôles
Vos installations électriques sont soumises à des contrôles périodiques selon deux périodicités distinctes
- < 20ans: Pour les immeubles industriels, zones explosives, immeubles publics, magasins, théâtres, ">restaurants, campings, activités médicales, bureaux et exploitations agricoles.
- = 20ans: Principalement pour les immeubles et villas d’habitation, dépôts et stockage.
Pour une périodicité < 20 ans
- Contrôle de réception: à la fin des travaux, le propriétaire mandate un contrôleur indépendant du constructeur pour faire un contrôle et établir le rapport de réception et le rapport de sécurité.
- Envoi à l’exploitant de réseau d’un exemplaire du rapport de sécurité.
Pour une périodicité = 20 ans:
- Contrôle de réception à la fin des travaux. Le constructeur remet au propriétaire un rapport de sécurité, résultat de son contrôle final.
- Le propriétaire envoie à l’exploitant de réseau un exemplaire du rapport de sécurité.
Dans tous les cas:
- Le contrôle périodique sera renouvelé à chaque échéance de la périodicité et effectué par un contrôleur indépendant de l’installateur.
A tout changement de propriétaire, le contrôle sera renouvelé si le dernier contrôle a été effectué il y a plus de 5 ans.
Le propriétaire est responsable de conserver la documentation relative à son installation.
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