Contrôle installation électrique
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Contrôle de l’électricité exigé par l’OIBT
En début d’année 2002, l’Ordonnance sur les Installations à Basse Tension ou OIBT est entrée en vigueur en Suisse. Cette ordonnance assigne aux propriétaires d’immeubles la responsabilité de la conformité de leurs installations électriques par rapport à la législation en vigueur dans la Confédération. À travers ces contrôles, le propriétaire justifie la conformité de ses installations électriques. Les coûts des contrôles, et éventuellement des travaux de mise en conformité, sont à la charge du propriétaire. Contactez-nous pour un devis ou une offre pour ces prestations.
Toujours selon cette ordonnance, le délai entre la demande de contrôle et la remise du rapport de sécurité est limité à 6 mois. En effet, le premier contrôle indique essentiellement les défauts détectés qui sont retranscrits dans un rapport de contrôle. Ensuite, le propriétaire demande à son installateur électrique de rectifier les défauts. À la fin des travaux, l’organe de contrôle effectue les vérifications et établit le rapport de sécurité. Un second contrôle, appelé contrôle de réception, peut être exigé pour certains bâtiments.
Périodicité des contrôles d’installation électrique
Pour les locaux à usage commercial ou public, les contrôles s’effectuent sur une période de 10 ans, 5 ans ou même annuellement. Cela concerne les immeubles suivants : immeubles industriels, zones explosives, immeubles publics, magasins, théâtres, restaurants, campings, activités médicales, bureaux et exploitations agricoles. La seconde catégorie d’immeubles est soumise à un contrôle tous les 20 ans. Il s’agit des immeubles et villas d’habitation, des bâtiments de dépôts et de stockage. Ces contrôles périodiques aboutissent à l’établissement d’un rapport de sécurité, dont un exemplaire est remis au distributeur d’électricité.
Lors de la réalisation d’une nouvelle installation ou lors d’une transformation d’installations électriques, l’installateur électricien doit établir un contrôle final et un rapport de sécurité. Ce contrôle électrique obligatoire concerne les deux catégories d’immeubles cités ci-dessus. Par contre, pour les bâtiments avec une périodicité inférieure à 20 ans, un second contrôle est exigé. On l’appelle contrôle de réception. Ce dernier doit être effectué par un organisme de contrôle indépendant à la fin des travaux.
Par ailleurs, un contrôle OIBT peut être est exigé en cas de changement de propriétaire. Il est obligatoire si aucun contrôle n’a été effectué dans les 5 années précédant ce changement. La législation fédérale impose au nouveau propriétaire de faire réaliser ce contrôle.
En règle générale, les entreprises distributrices d’électricité vous informent par courrier des échéances pour la réalisation des contrôles. Quand vous recevez ce courrier, nous sommes à votre disposition, soit pour le contrôle, soit pour la mise en conformité.
JEANFAVRE & FILS SA
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1052 Le Mont-sur-Lausanne
021 652 43 43
